Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre deux entreprises belges assujetties à la TVA doit être une facture électronique structurée, conforme à la norme européenne EN 16931, transmise par le réseau Peppol. Le PDF envoyé par email n'a plus valeur de facture dans ce cadre.
Qui est concerné exactement ?
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA, pour leurs opérations B2B entre assujettis établis en Belgique. Indépendants, sociétés, petites structures : il n'y a pas de seuil de taille qui dispense.
Restent en dehors de cette obligation :
- les factures vers les particuliers (B2C) ;
- les opérations avec des entreprises établies hors de Belgique, qui relèvent d'autres régimes — dont la réforme française, voir facturation électronique en France ;
- certains cas particuliers d'assujettis exonérés, à vérifier avec votre comptable.
Qu'est-ce qu'une facture « structurée » ?
Un fichier que la machine du destinataire lit sans intervention humaine, typiquement en XML au format Peppol BIS. Ce n'est pas une question d'apparence : un PDF, même très propre, même généré automatiquement, n'est pas structuré au sens de la règle.
| Format | Vaut comme facture électronique |
|---|---|
| Papier | non |
| PDF par email | non |
| PDF avec XML embarqué, hors réseau | selon accord, pas par défaut |
| XML structuré EN 16931 via Peppol | oui |
La différence est que le second peut être comptabilisé, contrôlé et payé sans ressaisie. C'est tout l'objet de la réforme : supprimer la ressaisie, et au passage les erreurs et la fraude.
Que risque-t-on si on n'est pas en règle ?
L'administration a appliqué une tolérance sur les trois premiers mois, de janvier à mars 2026, pendant lesquels aucune sanction n'était infligée pour un manquement directement lié à la nouvelle obligation. Cette période est terminée.
Au-delà du risque de sanction, il y a un risque commercial plus immédiat : un client qui ne peut pas intégrer votre facture ne la paie pas dans les délais. Le retard de paiement coûte souvent plus cher, et plus vite, que l'amende.
Combien ça coûte à mettre en place ?
Peu, et c'est la bonne surprise. La plupart des logiciels de facturation belges sont raccordés à Peppol et facturent l'accès quelques euros par mois, parfois rien au-delà de l'abonnement existant.
Trois questions à poser à votre fournisseur de logiciel :
- Suis-je enregistré sur le réseau Peppol, et sous quel identifiant ?
- Les factures sortantes partent-elles effectivement par Peppol, ou le logiciel se contente-t-il de produire un XML ?
- Les factures entrantes arrivent-elles automatiquement dans mon outil, ou dois-je aller les chercher ?
La troisième question est celle qu'on oublie. Beaucoup d'entreprises ont réglé l'émission et découvrent que leurs factures fournisseurs attendent quelque part.
Et si je facture aussi des clients français ?
Vous relevez alors de deux calendriers distincts, avec des réseaux différents. C'est le sujet de l'article consacré à la réforme française, dont la première échéance est tombée le 1er septembre 2026.
Sources : Acerta, hub.brussels, Banque Van Breda. État au 11 octobre 2026 ; faites valider votre situation par votre comptable.